Registre VTC : prêt d'inscription, contrôles et radiation

Le registre VTC, ou REVTC, conditionne le droit d’exploiter des voitures de transport avec chauffeur. Depuis le 27 juin 2026, prêter son inscription à un tiers expose à la radiation, à trois ans d’interdiction de réinscription et à des poursuites pénales. Les plateformes devront vérifier chaque exploitant.

Registre VTC : ce que la loi du 25 juin 2026 a changé

L’article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, réécrit une partie du régime applicable aux exploitants. Le texte s’applique aux exploitants depuis le lendemain de sa publication.

Trois axes structurent le dispositif : l’interdiction de mettre son inscription à disposition d’un tiers, un renforcement de la traçabilité des conducteurs et des véhicules déclarés, un devoir de vigilance imposé aux plateformes de mise en relation. Le registre passe ainsi d’un rôle d’autorisation d’entrée à un rôle de fichier de contrôle en continu.

L’ampleur du parc explique cette bascule. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi recensait 79 149 exploitants inscrits au registre en octobre 2025, pour 120 717 conducteurs qui leur étaient associés, sur la base des données de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. Un écart de cette taille entre entreprises et conducteurs interroge la structure réelle du secteur.

Ce texte ne modifie ni les pièces du dossier, ni la durée de validité, ni les frais. Le parcours administratif classique reste décrit dans le dossier consacré à l’inscription au registre VTC et à ses obligations. Ce qui change, c’est la vie de l’inscription après sa délivrance.

Le prêt d’inscription, cible principale du dispositif

Le montage visé porte un nom dans le métier : la location de compte. Une entreprise régulièrement inscrite met son inscription et son attestation à disposition de conducteurs qui n’ont pas eux-mêmes d’entreprise déclarée, moyennant une commission ou un forfait mensuel. Le conducteur travaille, encaisse, et l’exploitant sert de façade administrative.

Le rapport sénatorial chiffre le phénomène. Environ 30 000 conducteurs, soit 40 % des quelque 70 000 chauffeurs travaillant pour les plateformes, seraient rattachés à des gestionnaires de flotte selon la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. La préfecture de police de Paris qualifie la pratique d’inquiétante dans ce même travail parlementaire.

Le coût pour les finances publiques a été approché par l’Acoss, qui évaluait les fraudes aux cotisations sociales du secteur à 70 millions d’euros en 2022, à une époque où le nombre de chauffeurs indépendants était bien plus faible qu’aujourd’hui. Le rapport du Sénat souligne que les montants actuels sont probablement supérieurs, sans que la fraude à la TVA ait été chiffrée.

Désormais, l’inscription au registre VTC ne peut être mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit comme onéreux. La gratuité ne constitue plus une échappatoire, ce qui ferme la porte aux arrangements entre proches et aux prêts d’attestation présentés comme des dépannages ponctuels.

Radiation, interdiction de réinscription et dirigeants visés

Trois sanctions administratives frappent l’exploitant qui prête son inscription :

• la radiation du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
• l’interdiction de s’y réinscrire pendant une durée maximale de trois ans ;
• l’interdiction, pendant la même durée, pour toute personne agissant comme dirigeant de droit ou de fait de cet exploitant, d’intervenir en qualité de dirigeant d’un exploitant inscrit au registre.

La troisième mesure mérite l’attention. Elle vise le contournement classique : radier une société, en créer une autre le mois suivant avec le même dirigeant. En atteignant la personne physique derrière la structure, le texte rend l’opération inopérante pendant trois ans.

Une radiation prononcée à ce titre ne se limite pas à une ligne rayée dans une base. Elle prive l’entreprise de toute base légale d’exploitation, entraîne la désactivation des comptes chez les intermédiaires qui contrôlent l’attestation, et laisse les véhicules en circulation sans couverture réglementaire. Le préjudice commercial dépasse largement le montant d’une amende.

Présomption de salariat et peines pénales alourdies

La loi ajoute un effet civil redoutable : lorsqu’un exploitant met son inscription au registre à disposition d’un tiers, il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail. La conséquence est mécanique. La relation cesse d’être une prestation entre indépendants pour devenir une relation d’emploi, avec les cotisations, les congés et les indemnités qui l’accompagnent.

Cette présomption transforme l’économie du montage. Le gestionnaire de flotte qui facturait une commission mensuelle se retrouve exposé à un redressement portant sur l’ensemble des conducteurs hébergés, sur plusieurs années, sans avoir jamais provisionné ces sommes.

Le volet pénal suit la même trajectoire. Les infractions liées à l’exercice irrégulier de l’activité voient leur quantum relevé : les peines encourues passent d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le franchissement du seuil des trois ans change la nature des moyens d’enquête mobilisables.

Traçabilité : ce que le registre enregistre désormais

Le registre ne se contente plus d’une photographie de l’entreprise. Les exploitants déclarent au gestionnaire, en plus des pièces habituelles :

• le nom des conducteurs qu’ils emploient ;
• le numéro de la carte professionnelle de chacun d’eux ;
• les numéros d’immatriculation des véhicules exploités.

Ce triplet nom, carte, plaque constitue la clé de recoupement recherchée par les administrations. Croisé avec les déclarations sociales et les données des plateformes, il rend visibles les incohérences : un conducteur déclaré chez un exploitant et actif sous une autre enseigne, une plaque rattachée à deux entreprises, une carte professionnelle utilisée par plusieurs personnes.

La déclaration reste soumise au rythme habituel du registre, avec un délai maximal de quinze jours francs pour signaler tout changement par voie électronique. Une flotte qui tourne beaucoup produit donc un flux déclaratif dense, et chaque retard devient un écart mesurable dans un fichier désormais interrogé par d’autres administrations. Le parcours d’obtention du titre de conducteur est détaillé dans le dossier sur la manière de devenir chauffeur VTC.

Les plateformes deviennent contrôleuses

L’obligation la plus structurante pour le marché ne pèse pas sur les chauffeurs. Les professionnels de la mise en relation doivent vérifier, avant de connecter un exploitant à des clients :

• que celui-ci figure régulièrement au registre des exploitants ;
• que son attestation d’inscription n’émane pas d’un tiers ;
• qu’il ne recourt pas au travail dissimulé ;
• qu’il n’emploie pas de travailleur étranger sans autorisation de travail ;
• qu’aucune incohérence manifeste n’apparaît entre les documents fournis et les données disponibles.

Le manquement se paie. L’amende administrative peut atteindre 150 euros par mise en relation effectuée en méconnaissance de ces obligations, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France. Sur un opérateur traitant des millions de courses, le calcul par mise en relation atteint très vite le plafond.

Ces obligations entrent en application au plus tard le 1er décembre 2027, le temps que les décrets en Conseil d’État en fixent les modalités. Le mécanisme de mise en relation lui-même, ses commissions et ses règles d’accès sont décrits dans l’analyse des plateformes de chauffeur privé.

Ce que vérifie un contrôle sur la route

Le REVTC se vérifie aussi au bord du trottoir. Police, gendarmerie et agents assermentés des services déconcentrés interviennent régulièrement aux abords des gares et des aéroports, points de concentration de l’activité.

Les pièces réclamées

Le contrôle porte sur un faisceau cohérent de documents :

• l’attestation d’inscription au registre, au nom de l’entreprise qui exploite ;
• la carte professionnelle du conducteur, en cours de validité ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule conduit ;
• l’attestation d’assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux ;
• la preuve de la réservation préalable de la course.

Une pièce au nom d’une entreprise dont le conducteur n’est ni le dirigeant ni le salarié déclaré signale précisément le montage que la loi cible. Le faisceau compte davantage que chaque document pris isolément : les cinq éléments doivent désigner la même entreprise et le même véhicule.

Le recoupement avec le registre

Un agent qui relève une plaque et un numéro de carte professionnelle interroge désormais un fichier qui contient les deux données. La déclaration des conducteurs et des immatriculations, imposée par la loi du 25 juin 2026, rend le contrôle documentaire beaucoup plus rapide qu’une vérification pièce par pièce. Un véhicule absent du dossier de l’exploitant ne relève plus d’un oubli discutable : il constitue un écart objectivable, opposable en quelques secondes.

Le recours exceptionnel prévu par le registre reste ouvert. Un exploitant peut utiliser des véhicules ou des conducteurs supplémentaires pour un événement, dans une limite d’un mois, à condition de transmettre les justificatifs correspondants au gestionnaire. Cette souplesse couvre les congrès et les périodes de forte demande, pas une flotte parallèle permanente.

La signalétique, désormais collée de façon inamovible

L’arrêté du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 1er août 2025, modifie l’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. Les vignettes ne sont plus « apposées » mais « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ». Un jeu de macarons devient donc solidaire d’un véhicule, ce qui interdit la circulation d’une même signalétique entre plusieurs voitures.

Le défaut de signalétique conforme relève d’une contravention de quatrième classe selon l’article R. 3124-6 du code des transports, soit 750 euros d’amende au plus en application de l’article 131-13 du code pénal. L’usage d’équipements réservés aux taxis ou de véhicules non conformes aux caractéristiques réglementaires constitue une contravention de troisième classe, punie de 450 euros au plus. Les autres écarts de régime entre les deux professions sont traités dans le comparatif des différences réglementaires entre VTC et taxi.

Maraude et racolage : deux niveaux de sanction

La prise en charge sans réservation préalable est le second motif de contrôle. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat en 2025 rappelle la gradation applicable.

Stationner ou circuler en quête de clients constitue une contravention de cinquième classe au titre de l’article R. 3124-11 du code des transports. L’amende encourue s’élève à 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, selon l’article 131-13 du code pénal. La même contravention vise les plateformes numériques informant les clients de la disponibilité de véhicules non réservés.

La prise en charge effective d’un client dans ces conditions change de catégorie. Elle constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au titre de l’article L. 3124-12 du code des transports. Cette même réponse ministérielle précise que ces sanctions existent depuis le décret de 2017, qui a comblé le vide créé par une annulation contentieuse antérieure. Elle est antérieure au relèvement des peines opéré par la loi du 25 juin 2026 pour l’exercice irrégulier de l’activité.

Une condamnation de ce type produit un effet différé sur le registre : elle nourrit le dossier de l’exploitant et alimente les conditions dont la disparition justifie une radiation.

Radiation hors fraude : les autres cas de sortie

Toutes les radiations ne sanctionnent pas un montage. Le code des transports prévoit la sortie du registre lorsque les conditions exigées lors de l’inscription cessent d’être remplies, et lorsque l’exploitant cesse son activité pour quelque raison que ce soit.

La procédure obéit à un formalisme protecteur. La radiation ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure préalable est remplacée par une simple information lorsque la radiation intervient à la demande de l’exploitant ou lorsque le gestionnaire a établi la cessation d’activité. La décision, motivée, se notifie par un moyen permettant d’établir sa réception.

Les causes les plus fréquentes tiennent à des négligences documentaires plutôt qu’à une intention frauduleuse :

• une attestation d’assurance échue ou renouvelée sans mention du transport de personnes à titre onéreux ;
• une immatriculation d’entreprise radiée après une cessation d’activité non déclarée au registre ;
• un justificatif de capacité financière devenu caduc après un changement de mode de détention du véhicule ;
• une carte professionnelle expirée chez le seul conducteur déclaré ;
• un changement de forme juridique ou de siège social jamais répercuté au dossier.

La radiation volontaire, elle, se demande par voie électronique depuis l’espace personnel. Un exploitant qui arrête son activité gagne à la formaliser plutôt qu’à laisser son inscription s’éteindre : le registre reste propre, et le dirigeant conserve la possibilité de se réinscrire sans discussion.

Vérifier une inscription avant de confier une course

Le registre comporte un service de recherche accessible à tous sur le site du ministère chargé des transports. Un particulier, une entreprise cliente ou une agence peut y vérifier qu’un opérateur figure bien parmi les exploitants inscrits, avant de signer un contrat de mise à disposition ou d’organiser des transferts réguliers.

Une précaution s’ajoute depuis 2026. L’attestation d’inscription présentée par un conducteur doit porter le nom de l’entreprise qui facture la course. Une attestation au nom d’une société tierce, présentée par un conducteur qui n’en est ni dirigeant ni salarié, correspond exactement à la pratique que la loi du 25 juin 2026 interdit et expose le donneur d’ordre à une relation contractuelle fragile.

Pour un transport ponctuel, la vérification reste secondaire face au choix du prestataire et au prix annoncé, sujets abordés dans le guide sur la manière de réserver un chauffeur privé. Pour un contrat récurrent, navettes d’entreprise ou transport de collaborateurs, elle relève de la diligence normale.

Sécuriser son inscription dès maintenant

Un exploitant régulier n’a rien à craindre du nouveau dispositif, à condition que son dossier reflète la réalité. Quatre points concentrent le risque :

• des conducteurs actifs non déclarés au registre, ou déclarés après leur premier jour de travail ;
• des véhicules exploités sans que leur immatriculation figure au dossier ;
• des vignettes de signalétique récupérées d’un ancien véhicule ;
• des factures émises au nom d’une entreprise autre que celle qui porte l’inscription.

Le dernier point est le plus lourd de conséquences. Une facturation dissociée de l’inscription caractérise le prêt de registre, quelle que soit l’intention initiale des parties.

Prochaine étape pour un exploitant : reprendre le dossier REVTC ligne par ligne, comparer la liste des conducteurs déclarés avec les bulletins de paie ou les contrats en cours, puis régulariser les écarts dans le délai de quinze jours francs. Ce ménage prend une demi-journée et supprime la quasi-totalité des motifs de radiation avant que les décrets d’application ne resserrent encore le contrôle.